À la suite du Conseil « Compétitivité » et grâce à la demande de la présidence portugaise de l’UE, le Groupe des Socialistes & Démocrates a obtenu des ministres de l’UE, la mise à l’ordre du jour, au Parlement Européen, de l’obligation de déclaration publique pays par pays (DPPP). Cette décision débloque une impasse vieille de quatre ans sur ces enjeux. Ce dispositif aura pour dessein de renforcer  la transparence fiscale et la lutte contre l’évitement fiscal.

Dans un contexte de crise économique déclenché par le Covid-19, les entreprises sont abondées de deniers publics et l’impératif pour celles-ci de contribuer à leurs justes moyens au paiement de l’impôt se fait de plus en plus prégnant. Dans un souci d’équité, la déclaration pays membre par pays membre, du bénéfice réalisé et du correct acquittement de l’impôt qui en découle visent à obliger certaines multinationales, au premier rang desquelles les GAFAM, à plus de transparence.

Face à un futur économique et une maîtrise des finances publiques qui s’annoncent difficiles dans les mois et les années à venir, la justice fiscale doit être de mise, d’autant plus que le consentement à l’impôt de chacun en dépend.

« L’obligation d’une déclaration publique effective pays par pays est un outil crucial pour la réalisation de la justice fiscale. » dit Evelyn Regner, eurodéputée S&D.

Pour Ibán García del Blanco, eurodéputé S&D, les députés européens de gauche se battent « depuis quatre ans pour l’instauration d’une obligation de déclaration effective publique pays par pays – alors que le Conseil freinait tout progrès sur la transparence de la fiscalité des sociétés. Dans ces conditions, nous applaudissons la présidence portugaise, qui a placé ce dossier à l’ordre du jour et  au vote de la prochaine réunion du Conseil. »

Jeudi 25 février dernier, les gouvernements de l’UE ont accepté que le débat sur la transparence financière et la protection des intérêts des grandes multinationales qui se soustraient à leurs obligations fiscales soit lancé au Parlement de Strasbourg.

L’important travail d’enquête effectué par un consortium de journalistes européens baptisé « OpenLux » a mis en lumière l’urgence d’une transparence fiscale effective dans la lutte contre l’évasion fiscale et le transfert de bénéfices. Il était donc impératif pour l’UE d’avancer sur la transparence fiscale des sociétés.

Techniquement, cette législation obligera les grandes multinationales dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros, de publier, par pays d’exploitation, une déclaration publique annuelle qui listera où elles opéraient et réalisaient leurs bénéfices, ainsi que les montants des impôts et autres taxes payés.

Cette mesure sera donc complémentaire à la législation en vigueur sur l’échange automatique d’informations fiscales.