Alors même que la Cour de cassation a qualifié le 4 mars 2020 la relation qu’ils entretiennent avec les plateformes d’« indépendance fictive », le gouvernement s’entête dans sa fable de l’indépendance des livreurs à vélo et chauffeurs VTC. En refusant de contrôler les plateformes comme Uber via l’inspection du travail, il permet à ces dernières de rester dans une zone de non-droit social. Le gouvernement persiste dans sa volonté de vouloir davantage protéger les plateformes plutôt que les travailleurs.

Le Parti socialiste appelle le gouvernement à s’inscrire dans le mouvement européen pour la reconnaissance des droits sociaux de ces travailleurs : en Italie et en Angleterre où la justice requalifie par dizaines les livreurs et chauffeurs en février, en Espagne où le gouvernement de gauche vient de créer une « présomption de salariat » pour les livreurs à vélo et à scooter et de rendre l’algorithme transparent.

La précarité de ces travailleurs des plateformes de travail s’accroît, particulièrement dans le domaine des transports et les cas de travail illégal sont nombreux. Bien sûr, tout ne peut pas être réglé dans un seul texte, aussi est-il proposé de parer à l’urgence et de renverser la charge de la preuve à propos du statut de ces travailleurs.

C’est tout le sens de la proposition de loi déposée par Olivier Jacquin et nombre de sénateurs socialistes le 4 mars 2021.

L’article 1 propose de créer une procédure de requalification par action de groupe. Ceci contribuera à mettre fin aux pratiques abusives des plateformes qui, sous couvert des statuts dévoyés d’auto et de micro entrepreneurs condamnent des milliers de travailleurs à la précarité et les privent de droits sociaux.

L’objet de l’article 2 est de supprimer la présomption de non-salariat issue des lois Madelin de 1994 et Fillon de 2003, en la remplaçant par une présomption de contrat de travail dès lors que la majeure partie du revenu est issue de l’exploitation d’un algorithme. Si une plateforme conteste le statut de salarié de l’un ou plusieurs des travailleurs à qui elle fait appel, elle devra prouver leur qualité de travailleurs indépendants.

Enfin, l’objet de l’article 3 est de donner la possibilité aux conseils de prud’hommes d’ordonner aux plateformes numériques de travail qui intenteraient des recours pour requalifier des salariés en indépendants, de produire la preuve que l’algorithme n’est pas au centre de la relation contractuelle. Face à la complexité des outils informatiques utilisés et pour les aider à se forger leur conviction, les conseils des prud’hommes auront recours à l’expertise d’une ou plusieurs personnes qualifiées qu’ils désigneront.

Voir le détail de la déclaration et de la proposition de loi présentée au Sénat par Olivier Jacquin, sénateur, secrétaire national du PS aux mobilités et aux transports : http://www.senat.fr/leg/ppl20-426.pdf

La Parti Socialiste propose par ailleurs :

  • de réformer et de mieux définir le statut des auto entrepreneurs
  • de créer une autorité indépendante de contrôle des plateformes
  • que soit élaborée une convention collective pour cette branche professionnelle afin que les véritables indépendants aient plus de facilités à se regrouper au sein de coopératives d’activité et d’emploi

Retrouver l’ensemble des propositions du Parti Socialiste pour la présidentielle 2022 sur notre plateforme : https://www.rdv2022.fr/